[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]À NOTER : Le CPF remplacera le DIF(droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Pour plus d’informations, une fiche explicative est à votre disposition en suivant ce lien.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]money

Le DIF

Fiche détaillée, téléchargez – imprimez le PDF : DIF

Objectifs

Permettre au salarié, après accord de l’employeur, de bénéficier d’actions de formation professionnelle rémunérées ou indemnisées, réalisées en principe en dehors du travail.

Salariés concernés

  •  A partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, tous les salariés en CDI, à temps complet ou partiel, sont éligibles au DIF.
  • Quant aux salariés en CDD, ils peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillés dans l’entreprise au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pa obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
  • Par contre, les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation n’ont pas accès au DIF.

Droits au DIF

Le salarié peut accumuler annuellement 20 heures de formation minimum, durant 6 ans. En cas de temps partiel ou CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail, et ne sont pas limités à la période de 6 ans. Au-delà de 120 heures, les droits ne sont plus accumulables. Les périodes d’absence du salarié (congés maternité, d’adoption, de présence parentale, ou congé parental d’éducation) sont prises en compte pour ce calcul.

Information du salarié Chaque salarié doit être informé par écrit annuellement du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

Mise en oeuvre

Mise en oeuvre du DIF à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur, en tenant compte éventuellement de l’entretien professionnel, des conclusions d’une action de bilan de compétences ou de VAE.

Réponse de l’employeur

  • Délai de 30 jours pour répondre au salarié par écrit, à compter de la date de réception de sa demande. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut accord de l’employeur.
  • En cas d’accord, formalisation d’un document écrit signé des 2 parties.
  • En cas de désaccord pendant 2 exercices civils consécutifs, priorité d’instruction pour la demande de CIF déposée par le salarié auprès de l’OPACIF dont il relève.

Rémunération

  • Pour les heures de formation réalisées sur le temps de travail : Maintien de la rémunération.
  • Pour les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail : Versement de l’allocation de formation.
  • Pendant toute la durée de la formation, qu’elle se déroule sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail, application de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

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